Conditions Générales

    Par le fait de contracter SA Altéad Devriendt, ses co-contractants acceptent intégralement et sans réserves les conditions générales décrites ci-après.
  1. Les délais de livraison mentionnés dans les bons de commande, confirmations d'ordre ou autres documents ne le sont qu'à titre indicatif, à moins que convenu explicitement et contre surcharge mentionnée explicitement. Le donneur d'ordre ne pourra invoquer le non-respect des délais afin d'obtenir des dommages ou la dissolution du contrat. La force majeure suspend de toute façon et de plein droit le délai d'exécution et les obligations du transporteur.
  2. Tous les transports, également nationaux, sont assujettis au Conditions Générales du Transport Routier CMR (loi du 04.09.62), que les parties acceptent pleinement. Les marchandises sont chargées et arrimées par l'expéditeur ou le donneur d'ordre,qui en prend la charge et la responsabilité. En cas de chargement ou déchargement par les soins de notre firme, cette dernière n'est pas responsable pour le dommage éventuel qui en est la suite, à moins que ceci ne soit spécifiquement convenu. Le destinataire décharge les marchandises à sa charge et responsabilité. L'assurance marchandise n'est jamais comprise dans le prix de transport.
  3. Les factures sont payables au siège de la société, au plus tard 30 jours après réception de facture. En cas de retard de payement, un intérêt de retard de 15 % par an sur le montant impayé sera dû de plein droit. Quand le débiteur reste en défaut dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée, le montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 60 et ce, en compensation des frais administratifs, du suivi des débiteurs et des créances. Le non-payement d'une seul facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Altéad Devriendt se réserve le droit d'arrêter l'exécution du contrat en cas de non-payement, et ceci sans mise en demeure préalable pour le tout ou la partie encore à éxécuter. Notre firme se réserve ce même droit en cas de faillite, demande de concordat, état de déconfiture, et en général chaque fois qu'une modification importante du statut indiqué ou de l'état de fortune du client adviendrait.
  4. Protestations de factures ne sont recevables qu'endéans les 8 jours date de facture, et ceci par lettre recommandée et motivée. Le fait d'avoir protesté contre une facturation, pour quelque motif que ce soit, et même si la réclamation est prise en considération, ne dispense pas le client de l'observation stricte de nos conditions générales, en particulier en ce qui concerne nos délais de payement.
  5. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du prestateur de service seront compétents.